03/02/2020 Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie. J'accepte. En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies. L'ACTUALITÉ DU DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 2883 DÉCISIONS EN LIGNE        ACTUALITÉS    Newsletter Legalis Adresse E-Mail JURISPRUDENCES  LEGALTECH  LES AVOCATS DU NET RECHERCHE OK Jurisprudence : Vie privée ACCUEIL >> JURISPRUDENCES >> VIE PRIVÉE JEUDI 16 JUIN 2016 S'abonner Tweeter Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016 Monsieur X. / Google France et Google Inc.   Jurisprudence / Thématique atteinte à l’honneur et à la considération - cnil - déréférencement - droit à l'oubli - moteur de recherche Base de données Contenus illicites Diffamation DÉBATS A l’audience du 08 avril 2016, tenue publiquement, présidée par Marc Pinturault, Juge, assisté de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Droit d'auteur Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, E-commerce Vu l’assignation en référé délivrée le 10 février 2016 à la société Google France S.a.r.l. (ci-après désignée « société Google Logiciel France ») à la requête de Monsieur X., par lequel celui-ci nous demande, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de Marques procédure civile : Responsabilité – de dire qu’il y a urgence à supprimer le référencement dans le moteur de recherche « Google.fr » des adresses URL : Vie privée   >-« https://x.com/(…) » LES AVOCATS DU NET MATIÈRES OK – de dire que l’absence de déréférencement de ces URL dans son moteur de recherche par la société Google constitue un dommage imminent pour lui,   MOTS-CLÉS LEGALIS   CONTACT LEGALIS – de dire qu’il existe un trouble manifestement illicite en raison du fait que la société Google France, en ne désindexant pas ces URL de son moteur, engage manifestement sa responsabilité sur le fondement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de l’article 226-18-1 du code pénal, de l’article 9 du code civil, de l’article 6 de la LCEN et des articles 1382 et 1383 du code civil, – de condamner en conséquence la société Google France à supprimer, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les adresses URL litigieuses de son moteur de recherche « Google.fr », – de condamner la société Google France à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, Vu l’intervention volontaire à l’instance de la société Google Incorporated (ci-après désignée « société Google lnc. ») à l’audience du 06 avril 2016, Vu les conclusions en réplique déposées par le demandeur à cette audience, par lesquelles il réitère les mêmes demandes que celles formées dans son assignation, sauf : – en ce qu’il porte à la somme de 5 000 € sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – en ce qu’il demande que toutes les condamnations à son bénéfice soient prononcées in solidum contre les sociétés Google France et Google Inc., Vu les conclusions en défense déposées à cette même audience par les sociétés Google France et Google Inc., par lesquelles celles-ci nous demandent : – à titre liminaire, de dire que le trouble allégué n’est pas établi et que Monsieur X. ne rapporte pas la preuve du référencement des adresses URL litigieuses par le moteur de recherche « Google.fr » à la suite d’une recherche effectuée sur ses noms et prénoms, – à titre principal, de mettre hors de cause la société Google France, et recevant la société Google Inc. en son intervention volontaire, de dire que les demandes de Monsieur X. tendant à reconnaître leur responsabilité, sont mal fondées, ainsi que de condamner le demandeur aux dépens et à leur payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – en tout état de cause, de donner acte à Google Inc. qu’elle s’en remet à nous sur l’opportunité de retirer le(s) lien(s) litigieux de la liste des résultats du moteur de recherche « Google.fr » accessible à la suite d’une requête sur les nom et prénom du https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-ordonnance-de-refere-du-13-mai-2016/ 1/5