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d'exercice de fonctions au Conseil National de la Communication
Audiovisuelle. Ces traitements, avantages et indemnités ne sauraient
en aucun cas être inférieurs à ceux alloués aux directeurs généraux
des sociétés d'Etat.
A la fonction de président s'attachent des indemnités particulières
précisées par décret.
Après l'expiration de leur mandat, ils continuent de percevoir leur
traitement pendant une durée six mois. Pendant cette période, ils ne
peuvent pas exercer dans le secteur de l'audiovisuel.
Toutefois, si les intéressés reprennent une activité rémunérée en
dehors du secteur audiovisuel ou sont réintégrés pour les
fonctionnaires ou les magistrats, le versement de ce traitement cesse.
Ils doivent en informer obligatoirement le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle. Le cas échéant, ils sont passibles de
poursuites judiciaires.
Article 34
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle, statuant
à la majorité des deux tiers de ses membres, prononce la déchéance
d'office du membre qui :
- étant sous le coup d'une incompatibilité ne s'est pas mis
en conformité avec les dispositions prévues à l'article 30
ci-dessus ;
- a perdu, en cours de mandat, ses droits civiques ou a fait
l'objet d'une condamnation définitive pour délits et crimes
portant atteinte à l'honneur, à la considération et mettant
en cause son intégrité morale.