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Article 47
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle publie la
liste des fréquences disponibles ainsi que l'appel d'offres ou l'appel à
candidatures.
Article 48
Les déclarations de candidature sont présentées, soit par une
société, soit par une association déclarée selon la législation en
vigueur.
Article 49
Le dossier d'appel d'offres ou d'appel à candidatures indique
précisément :
- l'objet et les caractéristiques générales du service;
- les caractéristiques techniques d'émission ;
- l'étude d'impact environnemental ;
- les prévisions des dépenses et des recettes;
- l'origine et le montant des financements ;
- la liste des administrateurs ;
- la composition du ou des organes de direction ;
- les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature ;
- la composition du capital ;
- le cautionnement dont le montant est fixé par décret.