27 Article 47 Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle publie la liste des fréquences disponibles ainsi que l'appel d'offres ou l'appel à candidatures. Article 48 Les déclarations de candidature sont présentées, soit par une société, soit par une association déclarée selon la législation en vigueur. Article 49 Le dossier d'appel d'offres ou d'appel à candidatures indique précisément : - l'objet et les caractéristiques générales du service; - les caractéristiques techniques d'émission ; - l'étude d'impact environnemental ; - les prévisions des dépenses et des recettes; - l'origine et le montant des financements ; - la liste des administrateurs ; - la composition du ou des organes de direction ; - les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature ; - la composition du capital ; - le cautionnement dont le montant est fixé par décret.

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