7 MONTANT DES DROITS ( F CFA ) TARIFS FORMES D'EXPLOITATION OEUVRES EXPLOITEES Oeuvre sur support USAGERS Maisons de location de vidéogrammes (Vidéoclub) audiovisuel E2 LOCATION Exploitant de film G1 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Oeuvre audiovisuelle Exploitant de salle de cinéma Exploitant ciné - ambulant PROJECTION G2 G3 PROJECTION Oeuvre audiovisuelle Exploitant de vidéocassettes DROIT D'AUTEUR ou DROIT DES EXPRESSIONS DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL DROIT SUR LES INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS TOTAL A PERCEVOIR ( POURCENTAGE OU FORFAIT ) 10 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 30 000 5 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 15 000 15 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 45 000 Zone 2 : 15 000 Zone 3 : 10 000 Zone 2 : 10 000 Zone 3 : 5 000 Zone 2 : 25 000 Zone 3 : 15 000 10 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 200 000 ä 500 000 Zone 2 : 100 000 à 250 000 Zone 3 : 50 000 à 125 000 5 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 100 000 à 250 000 Zone 2 : 50 000 à 125 000 Zone 3 : 25 000 à 75 000 15 % des recettes brutes réalisées Forfait annuel Zone 1 : 300 000 à 750 000 Zone 2 : 150 000 à 375 000 Zone 3 : 75 000 à 200 000 3 % des recettes brutes par an Forfait minimum garanti : Zone 1 : 2 000 000 par salle et par an Zone 2 : 750 000 par salle et par an Zone 3 : 500 000 par salle et par an 1,5 % des recettes brutes par an Forfait minimum garanti : Zone 1 : 1 000 000 par salle / an Zone 2 : 250 000 par salle / an Zone 3 : 250 000 par salle et par an 4,5 % des recettes brutes par an Forfait minimum garanti : Zone 1 : 3 000 000 par salle et par an Zone 2 : 1 000 000 par salle et par an Zone 3 : 750 000 par salle et par an a) A but lucratif Forfait annuel : Zone 1 : 35 000 à 70 000 F Zone 2 : 20 000 à 50 000 F a) A but lucratif Forfait annuel : Zone 1 : 15 000 à 30 000 F Zone 2 : 10 000 à 25 000 F a) A but lucratif Forfait annuel : Zone 1 : 50 000 à 100 000 F Zone 2 : 30 000 à 75 000 F Zone 3 : 15 000 à 35 000 F b) A but non lucratif Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 5000 à 15 000 F b) A but non lucratif Zone 1 : 5 000 F par séance Zone 2 : 2500 F par séance Zone 3 : 1250 par séance Zone 3 : 20 000 à 50 000 F b) A but non lucratif Zone 1 : 10 000 F par séance Zone 2 : 5 000 F par séance Zone 3 : 2500 par séance 2 % des recettes brutes réalisées / an Forfait : a) A but lucratif ( forfait annuel ) Zone 1 : 25 000 F Zone 2 : 20 000 F 1 % recettes brutes réalisées / an Forfait : a) A but lucratif ( forfait annuel ) Zone 1 : 12 500 F Zone 2 : 10 000 F 3 % des recettes brutes réalisées / an Forfait : a) A but lucratif ( forfait annuel ) Zone 1 : 37 500 F Zone 2 : 30 000 F Zone 3 : 10 000 F Zone 3 : 5 000 F Zone 3 : 15 000 F