exploitent ou contrôlent. Il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté du préfet, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. ARTICLE 65 Dans le cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l’Article 62 de la présente loi. ARTICLE 66 Les centres de réception radioélectriques exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels sont classés en trois catégories d’après leur importance, la nature du service qu’ils assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est effectué par le Ministère chargé des Télécommunications après avis du Ministère de Tutelle. ARTICLE 67 Aux abords de tout centre de réception classé conformément aux dispositions de l’Article 66, il institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et deuxième catégorie, il est institué à l’intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique. ARTICLE 68 La distance séparant les limites d’un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : . Dans les cas d’un centre de 3ème catégorie : 200 m ; . Dans le cas d’un centre de 2ème catégorie : 500 m pour la zone de garde et 1500 m pour la zone de protection ; . Dans le cas d’un centre de 1ère catégorie : 1000 m pour la zone de garde et 300 m pour la zone de protection. La limite d’un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède : . 2000 m pour un centre de 1ère catégorie ; . 1000 m pour un centre de 2ème catégorie ; . 100 m pour un centre de 3ème catégorie. L’ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs flots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces flots. Les différentes lignes ainsi 20

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières