ARTICLE 60 Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques. B. PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOECTRIQUE CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES ARTICLE 61 Un décret pris en application de l’article précédent et des règlements subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétés ou usagers d’installations radioélectriques en fonctionnement dans les zones de protection et de garde radioélectriques. Ce décret est pris à l’issue d’une procédure d’enquête portant sur les servitudes. Les frais et dommages éventuels causés à l’issue de ces investigations sont à la charge de l’administration. ARTICLE 62 Lorsque l’établissement de ces servitudes cause aux propriétés ou ouvrages un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétés et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage qu’ils éprouvent. La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion parvenir au Ministre intéressé dans le délai de deux ans à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées. A défaut d’un accord amiable entre l’intéressé et l’administration, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du Tribunal de Première Instance. ARTICLE 63 Sur l’ensemble du territoire national, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable. Cette autorisation intervient suivant la procédure prévue au présent règlement et suivant la législation sur les distributions d’énergie. ARTICLE 64 Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique située en un point quelconque du territoire national même hors des zones de servitudes et produisant ou prorogeant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique publique ou privé est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées en vue de faire cesser le trouble par le Ministre dont les services 19