Art. 379. - Si l’abus de confiance est commis par un officier public ou ministériel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq (5) à (10) dix ans. Art. 380. (Modifié) - Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’inexpérience d’un mineur de moins de 19 ans, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cents (500) à dix mille (10.000) DA. La peine d’emprisonnement est d’un (1) à cinq (5) ans et l’amende de mille (1.000) à quinze mille (15.000) DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l’autorité du coupable. Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. (1) Art. 381. (Modifié) - Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins à cinq (5) ans au plus et d’une amende de mille (1.000) à cinquante mille (50.000) DA. Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel. (2) Art. 382. - Quiconque, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit ou se refuse à le représenter, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA. _________________ (1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’inexpérience d’un mineur de vingt et un ans, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA. La peine d’emprisonnement est d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de 1.000 à 15.000 DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l’autorité du coupable. Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins à cinq (5) ans au plus et d’une amende de 500 à 5.000 DA. Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel. 115