Art. 384. (Modifié) - Les complices de banqueroute simple ou frauduleuse encourent les peines prévues à l'article 383 de la présente loi même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant. (1) Article 385. Abrogé (2) Section V Atteinte aux biens immeubles (3) Art. 386. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d’un bien immeuble. Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade ou d’effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d’arme apparente ou cachée par l’un ou plusieurs des auteurs, l’emprisonnement est de deux (2) ans à dix (10) ans et l’amende de dix mille (10.000) DA à trente mille (30.000) DA. (4) _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l’article 383, même s’ils n’ont pas la qualité de commerçant. (2) Abrogé par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières reconnus coupables de banqueroute, simple ou frauduleuse, sont punis dans tous les cas des peines de la banqueroute frauduleuse. (3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : "Atteintes à la propriété immobilière" (4) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d’une propriété immobilière. Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade ou d’effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d’arme apparente ou cachée par l’un ou plusieurs des auteurs l’emprisonnement est de trois (3) mois à trois (3) ans et l’amende de 500 à 3.000 DA. 117