Art. 245. - Quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, s’attribue indûment un titre ou une distinction honorifique est puni d’un emprisonnement d’un (1) à deux (2) mois ou d’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA. Art. 246. (Modifié) - Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes de l’ANP, du darak-el-watani, de la sûreté nationale, de l’administration des douanes, de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire, est puni de l’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille cinq cents (2.500) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. (1) Art. 247. - Quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique, s’attribue indûment un nom patronymique autre que le sien, est puni d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA. Art. 248. (Modifié) - Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à trois cent mille (300.000) DA. (2) Art. 249. (Modifié) - Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni d'emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux, le cas échéant. Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet inculpé. (3) Art. 250. - Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction de jugement peut ordonner aux frais du condamné, soit l’insertion intégrale ou par extrait de sa décision dans les journaux qu’elle désigne, soit l’affichage dans les lieux qu’elle indique. La même juridiction ordonne, s’il y a lieu, que mention du jugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom altéré. _________________ (1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes des forces armées de la république, de la gendarmerie, de la sûreté nationale, de l’administration des douanes, de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire, est puni de l’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de 500 à 2.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers, est puni de l’emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an. (3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni de l’emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux s’il échet. Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet inculpé. 73