INTITULE
A r t ic le s
Pa g e
460-461
152
Section III - Contraventions relatives à la voirie et à l’hygiène
publique
462
153
Section IV - Contraventions relatives aux personnes
463
153
Section V - Contraintes relatives aux biens
464
154
465
154
466
155
467-468
155
Section II - Contraventions relatives à la sécurité publique
Chapitre IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième
catégorie
Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions
DISPOSITIONS GENERALES
v
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières