2) sur l’état de santé et/ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans le cadre des statuts de la fonction publique ; 3) sur le sexe, en matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément à la législation du travail ou aux statuts de la fonction publique, la condition fondamentale de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle. (6) _________________ (1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Bénéficie d’une excuse atténuante au sens de l’article 52 du présent code tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention ou la séquestration. Si la détention ou la séquestration a cessé moins de dix (10) jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration et alors qu’aucune poursuite n’avait encore été exercée, la peine est réduite à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans le cas prévu à l’article 293, et à l’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans dans les cas prévus aux articles 291 et 292. Si la détention ou la séquestration a cessé plus de dix (10) jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est réduite à la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas prévu à l’article 293 et à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, dans tous les autres cas. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 210). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Tout individu qui s’introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, est puni d’un emprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois et d’une amende de 500 à 1800 DA. (3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19) (4) Ajouté par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.5). (5) Ajouté par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.6). (6) Ajouté par la loi n° 14-01 du 04 février 2014 (JO n° 07, p.6). 85