Fonctions équivalentes des magistrats de l’ordre judiciaire Fonctions de la justice militaire Procureur général services judiciaires. Premier président de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), Premier président de la cour d’appel de Tunis. Procureur général de la cour d’appel militaire, Procureur général de la cour d’appel de Tunis. Premier substitut du procureur général directeur de la justice militaire, Avocat général adjoint du Procureur Général directeur des services judiciaires. Président du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), Président du tribunal de première instance de Tunis. ue Procureur de la République du tribunal de première instance de Tunis. Premier substitut du procureur général de la cour d’appel de Tunis. de la Premier substitut du procureur général de la cour d’appel militaire, des Ré pu bl iq Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, directeur Tu ni sie nn e Procureur général directeur de la justice militaire, Président de la chambre criminelle à la cour d’appel. Président du tribunal militaire permanent de première instance, autre que celui de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), Président de tribunal de première instance autre que celui de Tunis. Président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), Président de chambre correctionnelle d’une cour d’appel. Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, Procureur de la République près le tribunal de première instance autre que celui de Tunis. Substitut du procureur Général directeur de la justice militaire, Avocat général à la direction des services judiciaires. Im pr im er ie O ffi cie lle Président de la chambre criminelle de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), 109

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