Fonctions équivalentes des
magistrats de l’ordre judiciaire
Fonctions de la justice militaire
Procureur général
services judiciaires.
Premier président de
la cour
d’appel militaire (en cas de guerre
ou état de guerre),
Premier président de la cour d’appel
de Tunis.
Procureur général de la cour
d’appel militaire,
Procureur général de la cour d’appel
de Tunis.
Premier substitut du procureur
général directeur de la justice
militaire,
Avocat
général
adjoint du
Procureur Général directeur des
services judiciaires.
Président du tribunal militaire
permanent de première instance de
Tunis (en cas de guerre ou état de
guerre),
Président du tribunal de première
instance de Tunis.
ue
Procureur de la République du
tribunal de première instance de
Tunis.
Premier substitut du procureur
général de la cour d’appel de Tunis.
de
la
Premier
substitut du procureur
général de la cour d’appel militaire,
des
Ré
pu
bl
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Procureur de la République du
tribunal militaire permanent de
première instance de Tunis,
directeur
Tu
ni
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Procureur général directeur de la
justice militaire,
Président de la chambre criminelle à
la cour d’appel.
Président du tribunal militaire
permanent de première instance,
autre que celui de Tunis (en cas de
guerre ou état de guerre),
Président de tribunal de première
instance autre que celui de Tunis.
Président
de
la
chambre
correctionnelle de la cour d’appel
militaire (en cas de guerre ou état
de guerre),
Président de chambre
correctionnelle d’une cour d’appel.
Procureur de la République du
tribunal militaire permanent de
première instance autre que celui
de Tunis,
Procureur de la République près le
tribunal
de première instance autre que celui
de Tunis.
Substitut du procureur Général
directeur de la justice militaire,
Avocat général à la direction des
services judiciaires.
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Président de la chambre criminelle
de la cour d’appel militaire (en cas
de guerre ou état de guerre),
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