Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e De tout ce qui précède est rédigé un rapport détaillé qui est transmis au conseil avec le dossier de l’affaire. Article 22.- Le conseil de la magistrature militaire, saisi en matière disciplinaire, cite le magistrat militaire à comparaître devant lui par la voie administrative dans un délai de 10 jours de la date de citation. Cette citation doit mentionner la nature des faits qui lui sont imputés et les preuves retenues. Si le magistrat, bien que régulièrement touché par la citation ne se présente pas sans motif valable, le conseil peut passer outre et statuer. Article 23.- Le magistrat militaire peut se faire assister par un conseil qui a droit à la communication des pièces du dossier et à en prendre une copie. Article 24.- En matière disciplinaire, la décision du conseil de la magistrature militaire doit être motivée et prononcée dans un délai ne dépassant pas les soixante jours de la date de la première audience. Les décisions de sanction disciplinaire définitives sont versées au dossier individuel du magistrat militaire concerné. Article 25.- Après un délai de cinq ans suivant la décision définitive, le magistrat militaire, ayant subi une sanction disciplinaire autre que la révocation peut présenter au président du conseil de la magistrature militaire une demande afin d’effacer de son dossier toute trace de la sanction prononcée. Le conseil doit accepter ou rejeter la demande et aviser la personne concernée de la décision. La sanction disciplinaire est effacée du dossier individuel du magistrat concerné sans aucune révision du processus professionnel. Article 26.- Les décisions prises par le conseil de la magistrature militaire en matière disciplinaire peuvent être frappées d’appel et de cassation devant le tribunal administratif selon la procédure et les lois en vigueur. Article 27.- D’une façon provisoire, les dispositions prévues aux articles 10 et 11 s’appliquent dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du présent décret-loi. De même, il est possible pendant un délai de deux ans depuis l’entrée en vigueur de ce décret-loi de 117