Articles Pages TITRE II…………………………..……....……. Chapitre I. – Dispositions générales……………. Chapitre II. – Des pénalités…….……………….. Chapitre III. – Les crimes et délits d’ordre militaire………………………………… Section 1. – Insoumission et désertion Section II. – Le refus d’obéissance, la révolte, voies de fait et outrages envers des supérieurs, outrages envers l’armée et au drapeau……………..… Section III. – Abus d’autorité…………. Section IV. - Détournement et recel d’effets militaires………………….… Section V. – Pillage, Dévastation, Destruction, dégâts …………………. Section VI. – Infractions aux consignes militaires………………….…………. Section VII. – Mutilation volontaire…… Section VIII. – Refus de prendre part aux audiences de juridictions militaires…. Section IX. – Capitulation…..…………. Section X. – Trahison - Espionnage Embauchage………………….……... Section XI. – Usurpation d’uniformes, décorations insignes..………………. Section XII. – Non adhésion des militaires aux partis politiques et leur non participation aux activités politiques…………………………… Chapitre IV. - Dispositions générales….……… 53 à 134 53 à 61 62 à 65 19 19 21 66 à 131 66 à 77 22 22 78 à 92 93 à 98 27 32 ue 34 Tu ni sie nn e Matières 103 à 108 34 109 à 112 113 36 37 114 115 et 116 38 38 117 à 124 38 125 à 127 41 128 à 131 132 à 134 41 42 1 à 94 47 1 à 37 71 1-3 95 ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq 99 à 102 ANNEXES im er Loi n°67-20 du 31/5/1967, portant statut général des militaires…………………………. Im pr Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires……………… Décret n° 86-897 du 30 septembre 1986, relatif à la fixation du nombre des chambres auprès des tribunaux militaires permanents……….... 120