er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e d- condamnation entraînant la perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire. 3 - radiation prononcé par le secrétaire d’Etat à la défense nationale à l’égard : a- des militaires de réserve reconnues par une commission de réforme comme étant atteints d’infirmités les mettant définitivement hors d’état de servir, b- de tout militaire signalé par son chef de corps ou de service comme reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade. 4 - révocation prononcée par le secrétaire d’Etat à la défense nationale contre : a- tout militaire de réserve révoqué d’un emploi public, ou rayé d’un ordre légalement constitué par mesure disciplinaire ou destitué d’une charge d’officier public, b- tout officier ou sous-officier de réserve mis en non disponibilité par mesure disciplinaire pour faute contre l’honneur, inconduite habituelle, fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit en dehors du service, pour condamnation à une peine correctionnelle lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire, c- tout militaire de réserve qui soit dans le service soit en dehors du service, adresse à l’un des supérieurs militaires ou public contre lui un écrit injurieux ou commet envers l’un d’eux un acte reconnu comme offensant, d- tout militaire de réserve qui publie ou divulgue dans les conditions nuisibles aux intérêts de l’armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire. im Article 84.- Les officiers de réserve sont convoqués pour des périodes d’exercice dont le nombre et la durée sont fixés par le secrétaire d’Etat à la défense nationale. Les sous-officiers et hommes de troupe de réserve sont assujettis à prendre part au cours de leurs séjour dans la réserve à des périodes pr Im Section 4 - Des obligations et des droits des militaires de réserve 66

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