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d- condamnation entraînant la perte du grade dans les conditions
prévues par le code de justice militaire.
3 - radiation prononcé par le secrétaire d’Etat à la défense
nationale à l’égard :
a- des militaires de réserve reconnues par une commission de
réforme comme étant atteints d’infirmités les mettant définitivement
hors d’état de servir,
b- de tout militaire signalé par son chef de corps ou de service
comme reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade.
4 - révocation prononcée par le secrétaire d’Etat à la défense
nationale contre :
a- tout militaire de réserve révoqué d’un emploi public, ou rayé
d’un ordre légalement constitué par mesure disciplinaire ou destitué
d’une charge d’officier public,
b- tout officier ou sous-officier de réserve mis en non disponibilité
par mesure disciplinaire pour faute contre l’honneur, inconduite
habituelle, fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit
en dehors du service, pour condamnation à une peine correctionnelle
lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre
cette mesure nécessaire,
c- tout militaire de réserve qui soit dans le service soit en dehors
du service, adresse à l’un des supérieurs militaires ou public contre lui
un écrit injurieux ou commet envers l’un d’eux un acte reconnu
comme offensant,
d- tout militaire de réserve qui publie ou divulgue dans les
conditions nuisibles aux intérêts de l’armée, des renseignements
parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire.
im
Article 84.- Les officiers de réserve sont convoqués pour des
périodes d’exercice dont le nombre et la durée sont fixés par le
secrétaire d’Etat à la défense nationale.
Les sous-officiers et hommes de troupe de réserve sont assujettis à
prendre part au cours de leurs séjour dans la réserve à des périodes
pr
Im
Section 4 - Des obligations et des droits
des militaires de réserve
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