commission dont les membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre. Tu ni sie nn e n° 4 II (corps des officiers de la santé militaire) – (abrogé par l'article premier du décret n° 76-423 du 19 mai 1976) 5) Corps des officiers de la justice militaire : a) être officier issus d’une école de formation d’officiers et être titulaire de la licence en droit. b) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de licence en droit. ue 6) Corps des officiers de la sécurité militaire : Ré pu bl iq Le corps des officiers de la sécurité militaire est constitué par les officiers qui, ayant été affectés à la sécurité militaire, ont suivi avec succès les cours de stage de spécialisation dans ce corps. Après deux ans d’expérience à la sécurité militaire, ils sont soit confirmés soit remis à la disposition de leurs corps d’origine. 7- corps des officiers enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur militaire : lle de la Se compose des officiers nommés en fonction d'enseignants plein temps aux établissements de l'enseignement supérieur militaire parmi les officiers qui remplissent les mêmes conditions et ont les mêmes titres scientifiques exigés pour le recrutement de leurs homologues enseignants civils de l'enseignement supérieur militaire. O ffi cie Les conditions et les modalités de nomination des enseignants militaires ainsi que leurs fonctions et privilèges sont fixés par décret. (Point 7 ajouté par art. 2 du décret n°2009-3034 du 12 octobre 2009) er ie Article 5.- Nul ne peut être promu lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1ère classe d’active s’il ne remplit l’une des conditions suivantes : Im pr im 1- avoir effectué au moins un an de service dans le grade de souslieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 2ème classe de l’armée d’active. (Abrogé et remplacé par art. premier du décret n° 2003-248 du 4 février 2003) 2) Etant titulaire du grade de lieutenant ou d’enseigne de vaisseau de 1ère classe de réserve et étant âgé de moins de 27 ans, avoir 78