Tu ni sie nn e LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MILITAIRES PERMANENTS ue Décret n° 86-897 du 30 septembre 1986, relatif à la fixation du nombre des chambres auprès des tribunaux militaires permanents. Ré pu bl iq (JORT n° 56 du 7 octobre 1986) Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Sur proposition du ministre de la défense nationale, la Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, de Vu la loi n° 67-20 du 31 mars 1967, portant statut général des militaires, cie lle Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, O ffi Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 , fixant les indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, im er ie Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Im pr Vu le décret n° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, 95

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