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A- Les magistrats militaires:
- Procureur général directeur de la justice militaire,
- Premier Président de la cour d’appel militaire (en cas de guerre
ou état de guerre),
- Procureur général de la cour d’appel militaire,
- Premier substitut du procureur général directeur de la justice
militaire,
- Président du tribunal militaire permanent de première instance de
Tunis (en cas de guerre ou état de guerre),
- Procureur de la République du tribunal militaire permanent de
première instance de Tunis,
- Premier substitut du procureur général de la cour d’appel
militaire,
- Président de la chambre criminelle de la cour d’appel militaire
(en cas de guerre ou état de guerre),
- Président du tribunal militaire permanent de première instance,
autre que celui de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre),
- Président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel
militaire (en cas de guerre ou état de guerre),
- Procureur de la République du tribunal militaire permanent de
première instance autre que celui de Tunis,
- Substitut du procureur général directeur de la justice militaire,
- Premier substitut du procureur de la République du tribunal
militaire permanent de première instance de Tunis,
- Conseiller à la chambre militaire de la cour de cassation,
- Premier juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de
première instance,
- Juge unique près le tribunal militaire permanent de première
instance de Tunis,
- Président de chambre criminelle militaire de première instance
(en cas de guerre ou état de guerre),
- Président de chambre correctionnelle militaire de première
instance (en cas de guerre ou état de guerre),
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