Tu ni sie nn e Le président du tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis bénéficie des avantages accordés au président du tribunal de première instance autre que celui de Tunis. Article 2.- Les magistrats indiqués à l’article premier (A) sont nommés par décret sur proposition du ministre de la défense nationale sur décision du conseil de la magistrature militaire. Les magistrats indiqués à l’article premier (B) sont nommés par décret sur proposition des ministres de la justice et de la défense nationale pour une période d’une année renouvelable. Ré pu bl iq ue En cas de vacance, concernant les magistrats de l’ordre judiciaire, le ministre de la justice pourvoit à cette vacance par arrêté. Néanmoins, la situation doit être régularisée par décret dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de l’arrêté. de la En cas de vacance dans les fonctions exercées par les magistrats militaires, le ministre de la défense nationale pourvoit à cette vacance par arrêté, sur proposition du procureur général directeur de la justice militaire. Néanmoins, la situation doit être régularisée par décret dans un délai de trois mois à partir de la date de l’arrêté. Conformément au paragraphe premier du présent article. cie lle En cas de nécessité, il est permis sur proposition des ministres de la justice et de la défense nationale de faire appel à des magistrats du corps judiciaire pour former ou compléter la composition des tribunaux militaires ou pour assurer les fonctions de juge d’instruction militaire ou du ministère public. er ie O ffi Les magistrats détachés conformément aux dispositions du présent alinéa seront assimilés selon leur fonction exercée à la justice militaire, conformément au tableau objet de l’article trois du présent décret-loi. Im pr im Article 3.- Les magistrats militaires nommés aux fonctions énumérés à l’article premier (A) ci-dessus du présent décret-loi, bénéficient des mêmes régimes de traitement, indemnités et avantages attachés aux fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire conformément aux indications du tableau de concordance ci-après: 108