Fonctions équivalentes des
magistrats de l’ordre judiciaire
Fonctions de la justice militaire
procureur adjoint de la République
près le tribunal de première instance
de Tunis,
Conseiller à la chambre militaire
de la cour de cassation,
Conseiller à la cour de cassation.
Premier juge d’instruction près le
tribunal militaire permanent de
première instance,
Premier juge d’instruction.
Juge unique près le tribunal
militaire permanent de première
instance de Tunis,
Président du tribunal cantonal de
Tunis.
ue
Président de chambre criminelle près
un tribunal de première instance sis
au siège d’une cour d’appel
Vice président de tribunal de
première instance.
Substitut du procureur général de la
cour d’appel
Premier substitut du Procureur de
la République du tribunal militaire
permanent de première instance
autre que Tunis.
Premier substitut du Procureur de la
République d’un tribunal de
première instance sis au siège d’une
cour d’appel.
à la cour d’appel
Conseiller à la cour d’appel,
O
Conseiller
militaire,
ffi
lle
de
Substitut du Procureur Général de
la cour d’appel militaire,
cie
la
Président
de
chambre
correctionnelle militaire de première
instance (en cas de guerre ou état de
guerre),
Ré
pu
bl
iq
Président de chambre criminelle
militaire de première instance (en
cas de guerre ou état de guerre),
Tu
ni
sie
nn
e
Premier substitut du procureur de
la République du tribunal militaire
permanent de première instance de
Tunis,
er
ie
Conseiller à la chambre militaire
d’accusation,
Im
pr
im
Juge unique près le tribunal
militaire permanent de première
instance autre que celui de Tunis,
Juge d’instruction, près le tribunal
militaire permanent de première
instance,
110
Conseiller à la chambre
d’accusation
Président d’un tribunal cantonal sis
au siège d’une cour d’appel autre
que Tunis
Juge d’instruction
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