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nommer des magistrats militaires de grade de Capitaine ayant quatre
ans d’ancienneté dans ce grade dans la fonction de juge d’instruction.
Article 28.- Sont abrogées toutes les dispositions contraires au
présent décret-loi et notamment le décret n° 87-341 du 6 mars 1987,
fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats au corps de
la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités alloués au
titre de ces emplois fonctionnels.
Article 29.- Les ministres de la défense nationale, de la justice et
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret-loi qui entre en vigueur à partir du 16
septembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2011.
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Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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