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Décret n°2011-2406 du 26 septembre 2011,
relatif à la fixation du nombre des chambres
de la cour d'appel militaire................................
Décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant
constitution
d’un
tribunal
militaire
permanent à Sfax………………………..……..
Décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant
constitution
d’un
tribunal
militaire
permanent au Kef………………………….….
Décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011, relatif
à l’organisation de la justice militaire et au
statut des magistrats militaires……..…………
Articles
ue
Matières
119
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Table des matières................................................
121
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