Tu ni sie nn e Article 96 (Paragraphe 2 modifié par l’article 8 de la loi n° 8923 du 27 février 1989).- Est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement, tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements sur les réquisitions, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies à titre de réquisition. Est puni d'un à trois ans d'emprisonnement, tout militaire qui exerce des réquisitions sans détenir "un ordre" de réquisitions, si ces réquisitions sont faites sans violence. La peine est de six ans, si ces réquisitions sont exercées avec violence. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il est condamné. Ré pu bl iq ue Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de cinq ans de réclusion. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné. L'officier coupable peut être, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la pénalité appliquée. lle de la Article 97 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de dix ans d'emprisonnement, tout chef militaire de rang d'officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice. ffi cie Est puni de la même peine, tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. ie O Dans les deux cas si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution. er Article 98.- N'est pas considéré comme crime : Im pr im 1) L'usage des armes pour rallier les fuyards en présence de l'ennemi ou pour arrêter les actes de rébellion, de pillage ou de dévastation. 2) L'usage des armes par les sentinelles ou les vedettes, en cas de non observation de leurs ordres et après la troisième sommation. 33