Dans tous les autres cas, ils sont puni de dix ans d'emprisonnement, si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution. Tu ni sie nn e Article 104.- Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui volontairement, incendie, détruit ou cause des dégâts, par un moyen quelconque, à des constructions, bâtiments, dépôts, canaux, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d'aviation, vaisseaux, navires, bateaux, et tous objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale. Ré pu bl iq ue Si le coupable est officier et a été condamné à une peine autre que la peine de mort par suite de l'admission de circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution. Article 105 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de l'emprisonnement à vie tout militaire qui volontairement, tente de commettre l'un des crimes visés à l'article précédent en temps de guerre ou en présence de rebelle. Hors ces deux cas la peine sera de dix ans d'emprisonnement. de la Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution. ffi cie lle Article 106 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque, avec intention criminelle, détruit ou fait détruire des moyens de défense, matériel de guerre, armes, munitions, vivres, effets d'équipement et habillement et tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.. ie O Si la destruction a lieu en temps de guerre ou en présence de rebelle, la peine est celle de l'emprisonnement à perpétuité. im er Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution. Im pr Article 107.- Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire qui, volontairement, détruit, brise ou met hors de service des armes, des effets d'équipement ou d'habillement, des bêtes de somme ou tous autres objets à l'usage de l'armée, à lui confiés ou à un autre. 35

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières