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Article 27.- Le militaire de carrière peut présenter sa démission au
secrétaire d’Etat à la défense nationale. En cas d’approbation de celleci il est versé avec son grade dans le cadre de réserve.
Chapitre III
Des obligations, des droits et des avantages
de carrière des militaires d’active
Section 1ère - Des obligations et des droits
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Article 28.- Les militaires en activité ne peuvent, sans autorisation
préalable du secrétaire d’Etat à la défense nationale publier des écrits,
prendre la parole en public, accorder des interviews ou tenir des
conférences, ou exercer le droit de réponse et de poursuite en matière
de presse.
Article 29.- Les militaires en activité ne peuvent adhérer à aucune
association sans y avoir été autorisés par le secrétaire d’Etat à la
défense nationale.
Article 30.- Il est interdit aux militaires en activité d’exercer une
profession commerciale, une activité privée, rétribuée ou de remplir
dans les sociétés commerciales les fonctions de directeur,
d’administrateur ou de gérant.
Article 31.- Le militaire a le droit d’appeler l’attention de ses
chefs sur sa situation et, au besoin, d’en appeler au secrétaire d’Etat à
la défense nationale.
Article 32.- L’entrée des salles de jeux est formellement interdite
aux militaires de tous grades.
Article 33.- Les militaires en activité ne peuvent se marier
qu’après autorisation écrite du secrétaire d’Etat à la défense nationale
L’autorisation est valable pour 6 mois et peut être renouvelée.
Toutefois, elle ne peut être accordée aux hommes de troupe qui ont
accompli 6 ans de service au minimum.
Les contrevenants encourent des sanctions disciplinaires allant
selon le cas jusqu’à la destitution ou la résiliation du contrat.
Article 34.- Le militaire en activité ne doit quitter sa garnison que
muni d’une autorisation écrite de son chef de corps ou de service.
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