Tu ni sie nn e STATUT PARTICULIER DES MILITAIRES Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires. ue (JORT n°49 du 5-8 décembre 1972) Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Ré pu bl iq Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, de la Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l’armée de terre, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, cie lle Vu le décret n° 68-382 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des militaires de l’armée de l’air, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, O ffi Vu le décret n° 68-386 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des militaires de l’armée de mer, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, im er ie Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, portant statut particulier des officiers d’active et de réserve du service de santé militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Im pr Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, Vu le décret n° 71-166 du 3 mai 1971, fixant les fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, 71