Tu ni sie nn e Article 2.- Le tribunal militaire permanent de Sfax comprend une seule chambre. Article 3.- Les ministres de la justice et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 30 septembre 1986. Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier ministre Rachid Sfar 97