Tu
ni
sie
nn
e
1) dans les hôpitaux et infirmeries militaires,
2) dans les hôpitaux mixtes ou civils liés au service de santé
militaire par une convention et dans certains centres médicaux
spéciaux,
3) à domicile en cas d’urgence.
Ré
pu
bl
iq
ue
Article 66.- Les militaires en position de réforme pour infirmité
incurable ou prolongée bénéficient de la gratuité des soins ainsi que
leur famille dans les conditions fixées aux article 64 et 65 de la
présente loi et ce tant qu’ils sont titulaires d’une pension de réforme
ou d’une pension d’invalidité.
Article 67.Le militaire en position de retraite d’ancienneté et son épouse
bénéficient leur vie durant ainsi leurs enfants mineurs de la gratuité
des soins dans les conditions prévues à l’article 63 de la présente loi.
Section 8 - Dispositions diverses
la
Article 68.- Les militaires servant pendant la durée légale
bénéficient de la franchise postale. Cet avantage s’étend à l’ensemble
des militaires en campagne.
ffi
cie
lle
de
Les militaires en activité bénéficient également de la gratuité du
transport dans les moyens de transport public appartenant à l’Etat et
aux entreprises et établissements publics dans la limite de conditions
qui sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et du
ministre chargé du transport. (Paragraphe 2 ajouté par art. 2 de la loi
n°2009-47 du 8 juillet 2009).
O
Article 69.- Les militaires en activités peuvent, sur leur demande,
se faire dispenser des fonctions de tuteur.
Im
pr
im
er
ie
Article 70.- Les militaires en campagne sur le territoire tunisien
ou hors de celui-ci peuvent établir des testaments devant un officier et
deux témoins. Le testament ainsi établi devient nul 6 mois après le
retour du militaire dans un lieu où il aura la possibilité d’employer les
formes ordinaires.
Article 71.- A titre transitoire, les militaires atteints par les limites
d’âge telles qu’elles sont fixées par les dispositions des statuts
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