2 Cette autorisation l’usager public de : est subordonnée à l’engagement par - payer les redevances d’auteur et le cas échéant les rémunérations équitables afférentes à l’exploitation publique œuvres telles que fixées par le présent règlement; - remettre à l’O.M.D.A. pour le calcul des dites redevances et rémunération équitable, l’état de vente ou de recettes et/ou le budget de fonctionnement , ou l’état de dépenses occasionné par l’exploitation publique au cas où l’entrée est gratuite ou à un prix symbolique; - fournir régulièrement à l’O.M.D.A. les relevés des œuvres exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les modèles mis à sa disposition par l’office pour la répartition équitable des redevances perçues. L’O.M.D.A. se réserve le droit l’autorisation aux usagers publics: a) -qui ne antérieures. se sont pas acquittés de de b)- qui sont manifestement incapables engagements vis à vis de l’O.M.D.A. ne pas leurs de délivrer redevances tenir leurs Article 2 : a)Aucune autorisation des autorités territorialement compétentes ne doit être délivrée à un organisateur de manifestations occasionnelles si ce dernier n'a en sa possession l’autorisation écrite de l’OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs ou des ayants droit conformément aux dispositions de l’article premier de la loi 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique. b)-les autorisations délivrées par les autorités territorialement compétentes ne déchargent aucunement l’usager public de l’obligation de rechercher et d’obtenir l’autorisation de l’O.M.D.A. pour toute autre exploitation œuvres protégées. Article 3 : Les redevances sont doublées lorsque : a) - les œuvres protégées qui font partie des répertoires administrés par l’O.M.D.A. sont exploitées sans son autorisation; b) - l’usager cherche à tirer injustement des avantages en fournissant des données ou renseignements faux et/ou incomplets. Article 4 : Le présent règlement concerne le paiement de :