5 pour l’exploitation industrielle le taux est fixé à 1% du coût de reproduction sur tout support - pour l’exploitation artisanale, le taux est fixé à 5% du coût de reproduction ou d’impression sur tout support avec une redevance minimum de 50.000 FMG. Article 17 : Conformément à l’article 40 de la loi N°94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la Propriété Littéraire et Artistique, la perception pour le droit de suite est fixée à 5% du prix de vente de œuvre. Article 18 : La redevance d’auteur pour les articles d’œuvres littéraires ou dramatiques ou d’œuvres d’art figuratif publiés dans les journaux et/ou périodiques sera l’objet d’accord entre les éditeurs des journaux ou périodiques d’une part et les ayants droit ou l’O.M.D.A. d’autre part. Article 19 : Le taux de perception pour la reproduction des logiciels et programme d’ordinateur est fixé à 5% du prix du software. Article 20 : La redevance pour la location des logiciels et des programmes d’ordinateur est fixée à 5% des recettes provenant de la dite location. Article 21 : Les cafés, cafés-bar, grandes surfaces, grands magasins, magasins d’appareils audiovisuels , hôtels, restaurants, clubs et aires sportifs, moyen de transport en commun et tout autre établissement qui utilise les œuvres protégées d’une façon accessoire à son activité principale sont soumis à la tarification forfaitaire selon le barème fixé en annexe I : TARIF :F1 Article 22 : Les tarifications pour les moyens de transport en commun sont définis en annexe II : TARIF : F2 Article 23 : Suivant les dispositions des articles 22 du présent décret, il est permis à l’O.M.D.A. de conclure des accords/contrats de paiements qui seraient faciles, plus pratiques pour les parties contractantes telle que les compagnies de transport en commun , Compagnies de Chemin de fer et Compagnies d’Aviation Civile. Article 24:La tarification pour l’inclusion de la musique préexistante dans les bandes publicitaires est fixée comme suit: