OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to August 27, 2018. The last amendments came into force on June 21, 2018. Any amendments that were not in force as of August 27, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 27 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 21 juin 2018. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to August 27, 2018 Last amended on June 21, 2018 À jour au 27 août 2018 Dernière modification le 21 juin 2018