yh MAROC • la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l’inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle; • la tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques et morales; • la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux; • la diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection des inventions et à l’immatriculation des commerçants au registre du commerce, ainsi que l’engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines. 4. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est habilité en application de l’article 3 ci-dessus : • à recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, à les enregistrer, à les délivrer et à les publier, conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle. • à recevoir en matière de registre du commerce, les déclarations d’inscription relatives au registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations, et à les inscrire au registre central du commerce, conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce. L’office est notamment autorisé à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées, prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce. L’office assure également : • la diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la propriété industrielle; • la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce, ainsi que la prise de toutes initiatives en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des commerçants. A ce titre, il propose à l’autorité de tutelle toute réforme qu’il estime utile en ces matières. Il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle en général; • l’application, pour ce qui le concerne, des accords internationaux en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et les relations de coopération avec d’autres offices et organismes internationaux et régionaux en matière de propriété industrielle et de registre du commerce; page 2/5