Unwanted Witness-Ouganda c. Procureur général
Métadonnées
Mots-clés : Filtrage et Blocage
Analyse
Résumé et issue
La Cour constitutionnelle ougandaise à Kampala a estimé à l’unanimité que la requête présentée par les
requérants ne pouvait être examinée et l’a donc radiée, mais sans dépens en raison de sa nature d’intérêt public.
Cette décision a été prise après que l’ONG Unwanted Witness-Ouganda et le journaliste Tumuhimbise
Norman ont soumis une requête à la Cour, conformément à l’article 137 (3) (a) de la Constitution ougandaise,
contestant l’ordre de fermeture des médias sociaux et de l’accès aux services financiers mobiles pris par le
gouvernement à deux reprises : les élections présidentielles et législatives de février 2016 et l’investiture du
président élu en mai de la même année. La Cour a estimé que la requête aurait dû être portée devant un autre
tribunal compétent étant donné qu’elle ne soulevait aucune question d’interprétation constitutionnelle mais
concernait uniquement des violations alléguées des dispositions constitutionnelles par des actes ou des
omissions de la part du gouvernement.
Les faits
En 2016, l’accès aux médias sociaux et aux services financiers mobiles a été bloqué ou fermé pendant les
élections générales et à l’occasion de l’investiture présidentielle en vertu d’un décret gouvernemental
communiqué aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès à Internet basés en Ouganda,
empêchant ainsi le public d’accéder à ces services.
Sur un plan plus personnel, quatre témoignages ont été soumis. Le premier a été déposé par le deuxième
requérant, Tumuhimbise Norman, qui n’a pas réussi, en raison de la coupure d’Internet, à mener un entretien
Skype, programmé d’avance pour le 18 février 2016, avec une organisation appelée « Beautiful Trouble » afin
de soumettre sa contribution à un livre publié annuellement, manquant ainsi la date limite de soumission ce
qui a provoqué la résiliation de son contrat de 500 $, ce qui constitue une énorme perte pour un jeune homme
au chômage comme lui.
Le deuxième témoignage a été soumis par écrit par Chemonges Ivan qui a déclaré qu’il n’avait pas pu
poursuivre son itinéraire jusqu’à l’Université des sciences et technologies de Mabarara pour récupérer les
formulaires de demande d’admission car il ne pouvait pas retirer d’argent sur son compte de paiement mobile.
Par conséquent, il a dû rester dans une auberge qui lui a coûté 106 000 shillings et a manqué la date limite
après être finalement arrivé à l’université de Mbarara, et n’a pu postuler à aucune autre université, ce qui lui
a causé une détresse mentale et psychologique.