10 of 10 l'administration des douanes et impôts indirects, dans le délai de dix jours ouvrabk!s à compter -dem date de l'infonnation qui lui a -été communiquée par-Iadite -administnltïon, des mesures ou de "action engagées dans les conditions visées à ranicte 176.2 ci-dessus " "Artide 175.5. - les marchandises-dont la mise en libre circ ulation .8 été suspendue en application das.c:lispcsinons du présent chapitre et qui ont été reconnues. par décision jud iciaire cteYenue définitive, constituer des marchandises de contrefaçon seront détruites, sauf -circonstances excaptionneUes. Elias ne peuvent en aucun cas être autorisées à l'exportation ni faire r~et ~'autres ~~!m BS-p.l:!..J?r~~!~~.~~~~!~.rs,~~_ circ~~~~~ex~~!C?.!.1..~~!~~~" "Articie 176.6. - La mesure de suspension de mise en libre circulation effectuée en application dee dispositions du pr8sent chapitra, n'engage pas la responsabtllté cie radministralion des douanes et Impôts indirects . Dans le cas où les'marchandises ne seraient pas: reconnues cootrefr,tIt86, r importateur peut demander au: tmunaJ des dommages intérêts. versés _à -son profit W le demandeur, en réparation d'éventuel préjudiœ subI." "Article 178.7 - Sont ·exclus duchamp_d'application d8s dispositions du présent titre, les msrch&nd1s86 sans caractèreconvnerci&J conrenues en pe1iteerquanlltée dans les bagages p&I8Onnels des voyageurs'ou expédiées en pe1its envois li usage personnef et privé.· "A.rtic;Ie 178.8. -l88 rnodafilélS-d'appllcation des dispoSitions du présent chepitre sont fixées par ..,. réglemen1aira' Le- texte:_ l8ngue -arabe a ~ pubI~ dans -l'édftion .gén8 ~ du "BuIIetJn oIiIcier n- 5397 du .21 motNImtm 1<427 -(20 fIIvrier 2006).