7 of 10 cUpoucto antéf'leurement b. Iadtte demande ou bénéficiant d'une date de priorite antérieure , ou par le proprlé1alre d'une maroue anterieure nototrament connue au sens de rarticle 6 bis de in conlientlOn dt!! Palin pour la protection de la propriété inctustrieHe . ou par le titulaire d'une Indication géogl'!lphiquB ou d'une appellation d'origine protégl!es. sous réserve du paiement par roppount des droits exigibles . LLJ bOnéflclalre d'une licence 8lCclusive d'exploitation dispose également du même droit. sauf atlpolations contractuelles cœnrairss. Le contBnu de l'opposition et lee moda1Jtés'de sa publicatlon sont fixés pur vole réglementaire . •ArtJcIe 148.3. - DIlllS un diKai de aix mas suivant l'expiration du délaJ de 2 moU; prévu iJ rarticle 148.2 ci-desaus, Il est statué sur l'opposition par décision motivée de rorpanlsme chargé de la propriét& industrielle. T outafols. ce délai peut être étendu pour une nouvelle période de six mois sur : a) déclrdon motivée de rorganlsme charya .de la propriété industrielle, notifiée aux parties 00l'1C8fTIéee ; b) demande conjointe présentée pur les parties ; e) requête motivée de l'une des parties, acceptée par ledit organisme. L'opposition est instruite seton la pl'CCéduresulvante: ' 1 - ropposltion est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement ou il son mandataJre le cas.échéant, par lettre recommandée avec accusé de réc:8ption ; 2 - toute répOnse ou ob8ervation dont rorganisme chargé de la pnapriét& industrislle'BSt saisi par rune des parties est notfflée. sans ciélai. à.l'autre partie paf Isttre l'8COmmandâe avec accusë de réception ; 3 • IedIt'Of98Ilismt:l,éIsbllt un projet de décision BU vu de l'opposition et dea .observationa 8f1 réponse. Ce.pr:o;ef'tJSt notifié' Iedlt organisme, par lettre reaommandêeavec accuséde réceptionl!lUl(,parties pour en contester éwntuellament la.bIen·fondé. Ce prefet. s'. n'est pas contesté dans un délai de 15 )oum à·compter de la réception de (a notffIcation, vuut décision; par 4 - il est statué sur ropposltion 8U vu des demlèreS observations ,; 5 -lorsque ropposant a retiré son opposition ou lorsque ropposftlon est devenue sans objet par suite d'un commun accord des parties, la, procédure c1'oppœition·est clOturée. Le délai initiaI de six mois lIi6é au 1er alinéaci-dessU5 est suspendu: a) lorsque ropposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque; b) en cas cfengagement d'une action en nullité, en déchéance ou en Illll'8ndication de propriété c) sur demande ccnjointeprésentée .par les parties à l'organisme chargé de la propriété industriefle que Ia.durée de la susperision puiSse excéder six moiS courant à compter de la date de dépôt de ladite demande. sans Les modafrtés de dépOt de la demande d'extension ou de suspension prévues ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.• "Article 148.4. - Menllon des décisions de l'organisme chargé de le propriété industrieOe visées à rarticle 148.3 est inscrite au registre national des marques et'fait robjet d'une publication