Le Code des Télécommunications Loi n° 1-2001 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est publié, par la présente loi, le code des télécommunications. Art. 2 : Les dispositions du présent code entrent en vigueur trois (3) mois après la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 3 : Les personnes autorisées à exercer les activités des télécommunications à la date de publication de la présente loi disposent d'une période de deux ans à compter de cette date pour régulariser leur situation, conformément aux dispositions du présent code. Art. 4 : Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent code et notamment le code des télécommunications promulgué par la loi n°77-58 du 3 août 1977. La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis le 15 janvier þ2001 Zine El Abidine Ben Ali CHAPITRE PREMIER Des dispositions générales Article 1er : Le présent code a pour objet l'organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend : • • • • • l'installation et l'exploitation des réseaux de télécommunications, la fourniture des services de base des télécommunications, la fourniture des services de télécommunications, la fourniture des services de la télédiffusion, la gestion des ressources rares des télécommunications. Section première : De la terminologie Article 2 : Au sens du présent code, on entend par : • Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ;