concernant la coordination des télécommunications, en particulier aux règles relatives à l’attribution et au contrôle des fréquences radioélectriques. ARTICLE 12 : Réseaux Spéciaux Les réseaux officiels de la Présidence de la République et du Ministère chargé de défense nationale, de la sécurité ainsi que des autres installations visées à l’article 2 constituent des réseaux spéciaux au sens de la présente loi. ARTICLE 13 : Régime des Agréments Sont soumis à agrément : Les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau de télécommunication ouvert au public. Les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés au réseau public de télécommunications : • Les installations d’équipements de télécommunications et de réseaux internes. L’agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques visés à l’article précédent a pour objet de veiller à l’intérêt général et de garantir la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, de protéger les réseaux de télécommunications et de s’assurer de la compatibilité de ces équipements à fonctionner d’une part, avec les réseaux de télécommunications ouvert au public, et d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service, ainsi que de veiller à la bonne utilisation de spectre radioélectrique. L’agrément est délivré par l’Autorité de Régulation conformément aux procédures déterminées par celle-ci. Il doit être notifié dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Tout refus doit être motivé. Les installations radioélectriques et les équipements terminaux doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé. ARTICLE 14 : Régime Libre Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant ni du régime de licence, ni du régime de l’autorisation peut être établi et/ou exploité librement. Sous réserve de la conformité de leurs équipements, les réseaux internes peuvent être établis et exploités librement. 7