22 dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement ou à la prévention, la recherche, là constatation et la poursuite de toute infraction; ® lorsque le traitement est nécessaire à la prise en compte d'un intérêt économique ou financier important de l'Etat, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire, douanier et fiscal. $ Article 51: Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations visées à l'article précédent sont transmises à ladite personne, au moment de 1' enregistrement des données ou, si leur comrnunication est prévue, au plus tard lors de la première communication. Article 52: Sauf disposition contraire, toute personne utilisatrice des technologies de l'information et de la communication doit être informée de manière claire et complète par le responsable du traitement ou son représentant : 1. de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la inême vme, des infonnations dans son équipement terminal de connex10n ; 2. des moyens dont elle dispose pour s'y opposer. Il est formellement interdit de subordonner l'accès à un service disponible sur un réseau de communications électroniques à l'acceptation, par l'abonné ou l'utilisateu r concerné, du trai tement des informations stockées dans son équipement. Toutefois, les dispositions de 1' alinéa précédent ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équ ipement terminal de l'u ti lis ateur ou l' inscription d'informations dans l' équipement de l'utilisateur : îl. or~ _ t l . r)o ï " 1r.: Ic;~ l"'t cd-d "'.1_ 1 ; 1_;, :C 1 · P_ ',{( , _'1·l·,. uc; J..\ ïE d c_ '- 0 p· Pr n~p ._ . L l .. l·, t~e J. c::on-:mu n ica'tiG.Î1 nar voif électronique; ï . ~ ' I \' ' r • ou fac iliter 1~ lG.

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