26 Article 62: Lorsque l'intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé ·aux opérations exigées en vertu de l'article précédent dans un délai d'un (1) mois après l'enregistrement de la demande. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement auprès duquel est exercé le droit de rectification. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traiternent est tenu d'accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées confonnément au premier alinéa. A rticle" 63: Les héritiers d 'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger d u responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qu i doivent en être la conséquence . Lorsque les héritiers en font la dernande, le responsable du traitement justifie, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opération? exigées en vertu del ' article précédent. CH APITRE VI : REGULATION EN MATIERE DE PROTlECT!ON D ES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1: de !' Autorit é d e IP'rot ection d e Do nnées àJ ca ractère personn e[ A rtid e 64: Il est créé une Autorité de Protection des Données à caractère person.nel, chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personrtel, en République Islam ique d e M au ritanie, soien t m is en œu vre conformément aux dis positions de la présente loi . L'Autorité de Protecti on d es DorL.nées à cara ctère personnel est une personne rno.r,a lE:..--qe droit public, indépendante, dotée de l'autonomie 1• r ~tt--r·hée au Pr 0 rY»;er }\/[ir' i.::::t-r.o 1 ·c:Y· ci·t··de 1 o-ec~ r;on fi·1~~1..,,-iP Elle ec. ,.t._,.t-.__ ~ • \- . ~..~~~ CJ -J. _ .._,L a 1.. G"~ ,,_ .l.~ 1 ·~ !.;..~ "'-'-· 1 ':-- • t•· "T' Q !\l >1. '-" ·~: _. · . 1; _ _ ....

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