36 Article 88: Est purù des mêmes peines prévues à l'article 85, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de donrtées à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par la présente loi. Article 89: Est puni des mêmes peines prévues à l'article 85, le fait de procéd_er à un traitement de d onnées à caractère personnel concernant une p ersonne physique malgré l'opposition de cette dernière, lorsque ce traitement répond à des fins d e prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée su r des m otifs légitimes. Artide 90: Le fa it, hors les cas prévus par la loi, d e mettre ou de conserver en m ém oire in formatisée, sans le consen tement exprès d e l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directemen t ou indirectem ent, font app araître les origines raciales ou ethniques, les opin ions politiques, philosoph iques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qu i sont relatives à la santé ou à l'identité de celles-ci, est puni de qu inze jou rs (15) à un (1) mois d'em prisonnement et de cinqu ante (50.000 ) à cin q cent m ille (500.000) ouguiya d'a1n ende ou de l'une de ces deux peines seulemen t. Artide 91 : Est puni des mêmes peines prévues à l' article précédent le fai t, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernan t des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté judiciaires . Article 92: Le fait de conserver et/ou de traiter des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d 'autorisation ou · d 'avis, ou par la déclaration préalable adressée à 1' Au torité de Protection des DorŒ1ées à caractère personnel, est puni de quinze jours (15) à un (1) rnois d'emprisonnernent et de cent (100.000) à cinq cent mille (500 .000) ouguiya d'a1nende ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf si cette conservation est effectuée, dans les conditions prévues par la loi, à. des fins histo riques, statistiques ou scientifiques[ ' 1 - ' -· ~~·· l'l•'rri:•rr r: t }