12 Article 28:L'interconnexion de fichiers relevant de personnes privées et dont les finalités principales sont différentes; est également soumise à autori_sation de l' Autorité de Protection des Données à caractère personneL Article 29: Toute interco:n nexion des fichiers doit permettre d'atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un ·intérêt légitime pour les responsables des traitements et des bénéficiaires ou usagers. Elle ne peut pas entraîner de discrimination ou de réduction des droits, libertés et garanties, pour les personnes concernées et doit tenir compte du principe de pertinence des données faisant l'objet de l'interconnexion. Artide 30: La demande d~autorisation d'interconnexion comprend toutes les informations nécessaires sur: nature des données à caractère personnel relatives à l'interconnexion; 2. la finalité pour laquelle l'interconnexion est considérée nécessaire; 3. la durée pour laquelle l'interconnexion est souhaitée; 4. et toute autre information utile à la prise de décision . 1. la 1 Article 31: La demande d autorisation d'interconnexion ainsi que les autorisations d'interconnexion sont inscrites sur le répertoire des traitements. CHAPITRE IH - FORivJiAtXTES PRJEALABLES AU TRAKTEI\J IENT DES DONNEES A... CA RACTERE PlERSONNJEt Articl e 32: Sont dispensés de toutes les fonnalités préalables à un traitement des d or1nées à caractère persmmel quel que soit le support à . l 1' n '-p] 1· r ~ ii-e'~l.E'l.. Pp ron 1~o rrni1- é ~ yp (' l pc:: '··o.v{-ec. PD vio-11<=>l"f . l ._ . c ? ' - =~ ' ~ 1 ___ l . a. - -· - --~ LCA. ~ ~. "b'~ ~- .l . ' 1.. . . , .. ~: . - ,·~ i•I J. , lP~ --:<·{· ,_ ~ · h .. ~-a.:1:. ':l l 4. . ..i. : . :·t:1·c1·, 1 "-.... l IL 1·-::, 'll.Pri·i J. _ _ 1 __cn 1 ... --· 1 Le' c:;:. .._, 0 /' _ a 1 _ i1. c l'P .. _ ~ · - '" i. .~·-r : oj 1 _J J 4. ~ 1 Q .._ e 1--:a. ... p 1L·pc ~ i?_ 1ni · .... ._, p· .. _ J•t ._ J.. ......, • 1 ·

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