président ou du vice-président. Faute du quorum, le comité se réunit ultérieurement en une deuxième réunion quel que soit le nombre des membres présents. Et dans tous les cas, il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. les membres du comité de suivi doivent sauvegarder le caractère confidentiel des délibérations du comité ainsi que le caractère secret des informations dont ils ont eu connaissance à raison de leur qualité, et ce même après la perte de cette qualité sauf dispositions contraire de la loi. Le secrétaire permanent de l'agence est chargé de secrétariat du comité de suivi, et il assure à cet effet, l'enregistrement des travaux du comité dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le président du comité et tous les membres présents et sauvegardé au siège social de l'agence. Section 3 - Le secrétariat permanent Art. 9 - Le secrétariat permanent de l'agence technique des télécommunications se compose de : - Bureau des procédures chargé de recevoir les ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication adressés à l'agence, - Bureau d'ordre qui assure les missions liées au bureau d'ordre central conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le secrétariat permanent est chargé également du secrétariat des travaux du comité de suivi et la rédaction des procès verbaux de ses réunions. Le secrétaire permanent est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication. Section 4 - Les services spécifiques Art. 10 - Les services spécifiques se composent de : - la direction des études et enquêtes, - la direction d'exploitation des systèmes. Art. 11 - La direction des études et enquêtes veille à assurer les missions des études et enquêtes sur les ordres reçus par l'agence en coordination avec la direction d'exploitation des systèmes visée par l'article 12 du présent décret. La direction des études et enquêtes comprend : - la division du suivi des enquêtes et des investigations, - la division d'analyse de données, de coordination et de la coopération internationale. Le directeur des études et enquêtes est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication. Art. 12 - La direction d'exploitation des systèmes veille à : - l'exécution des décisions du comité de suivi relatives aux ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication, - l'exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications et au fonctionnement des équipements de raccordement avec les réseaux publics de télécommunications et systèmes d'information concernés, - assurer la maintenance des applications et équipements relevant des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications, - proposer les solutions et les programmes techniques susceptibles d'améliorer les systèmes de contrôle et les mécanismes du fonctionnement tout en veillant à la protection des données personnelles.