Dispositions diverses
Art. 17- Les agents en activité à l'agence technique des télécommunications continuent à bénéficier des primes
et des avantages qui lui sont accordés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres du comité de suivi, le secrétaire permanent et les techniciens en activité aux services spécifiques
de l'agence technique des télécommunications bénéficient d'un régime de d'incitation fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et du ministre des finances.
Art. 18 - Les emplois fonctionnels d'un chef de service, d'un sous directeur et d'un directeur prévus par le
présent décret, sont attribués par décret conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 17
décembre 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Art. 19 - Il est créé par décision du directeur général, une commission spéciale pour étudier la possibilité
d'intégration des agents relevant des structures publiques concernées par l'activité de l'agence technique des
télécommunications à cette agence, sur la base de leur demande.
Les arrêtés d'intégration des agents prévus au premier paragraphe du présent article sont soumis au visa de
l'autorité de tutelle, sur proposition de la commission mentionnée au présent article, et ce, dans un délai d'une
année au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 20 - Le ministre de la défense nationale, le ministre l’intérieur, le ministre de la justice, le ministre des
finances et le ministre des technologies de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières