Loi 00-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse aux articles 33, 34 (alinéas 1, 2 et 3), 35 et 37, ordonner la saisie administrative des écrits, imprimés, placards, affiches, films et bandes susceptibles par leur contenu de porter atteinte à la sûreté de l'Etat. Chapitre 7 : Dispositions finales Article 75 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 92-037 / AN-RM du 24 décembre 1992. Bamako, le 07 juillet 2000 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Loi 00-046 Régime de la presse et délit de presse 12 / 12

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