Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications CHAPITRE II. - ENCADREMENT DES TARIFS. Article 62. L’Autorité de régulation peut décider d’encadrer les tarifs d’un opérateur puissant afin de pallier l’absence ou l’insuffisance d’offres concurrentes sur un ou plusieurs services, notamment dans le cas où il n’apparaît pas possible de favoriser le développement de la concurrence par octroi de nouvelles autorisations. Article 63. L’encadrement des tarifs a pour objet : a) d’orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ; b) d’éliminer les subventions croisées entre des services distincts. La décision d’encadrement est prise par l’Autorité de régulation qui s’assure préalablement : a) de l’absence d’une concurrence suffisante sur le ou les services concernés ; b) de l’existence d’un écart significatif entre le tarif du ou des services et leur coût de référence évalué conformément aux dispositions ci-dessous. Article 64. L’Autorité de régulation peut renoncer à encadrer un tarif lorsque le marché du service concerné est non significatif au regard des besoins du public ou lorsque ses perspectives de développement sont mal identifiées, en particulier pendant les phases de lancement d’un nouveau service. Article 65. L’encadrement est réalisé par la fixation de valeurs plafond ou plancher pour le prix moyen pondéré du ou des services concernés. L’encadrement peut porter sur un panier de services représentatif des profils de consommation des usagers. La fixation de planchers de prix est décidée en cas de risque de vente à perte des services concernés. Article 66. L’encadrement peut être imposé sur une période pluriannuelle avec une évolution progressive des plafonds ou planchers de prix, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché et/ou de prendre en compte un objectif d’amélioration progressive des facteurs de productivité. Dans ce cas, l’Autorité de régulation détermine les formules permettant de fixer les planchers ou plafonds de prix en tenant compte, des objectifs de productivité et des indicateurs économiques représentatifs des variations des coûts des facteurs. Page 27 sur 59