Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications TITRE VI. DU CONTROLE, DE LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE L’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Article 180. L’ARTP est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général. Le contrôle externe des comptes de l’ARTP est exercé par des commissaires aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs choisis par le Collège. Les programmes des audits externes sont arrêtés par le Collège et communiqués aux cabinets et contrôleurs sélectionnés. L’ARTP est, en outre, soumise au contrôle des corps de contrôle de l’Etat. Article 181. Les rapports établis à la suite des contrôles externes sont communiqués au Collège, au ministère chargé des finances et du ou des ministères chargé(s) de la tutelle du ou des secteurs régulés et publiés sur le site web de l’ARTP. Article 182. Le Président du Collège établit, en fin d’exercice, sur proposition du Directeur général, un rapport annuel sur les activités de l’ARTP au cours de l’année écoulée. Ce rapport expose également la situation d’ensemble des secteurs régulés, notamment du point de vue de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur. Ce rapport est présenté par le Président du Collège au Président de la République et transmis pour information au Parlement ainsi qu’aux autorités gouvernementales assurant la tutelle des secteurs régulés. Il est rendu public au plus tard le 30 juin et publié au « Journal officiel ». TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 183. L’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes, institution de régulation au moment de l’adoption de la présente loi, devient l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes. Article 184. Les membres du Conseil de Régulation de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes au moment de l’adoption de la présente loi poursuivent leur mandat en cours de trois ans jusqu’à son terme. Durant cette période de transition, ils exercent la fonction de membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes. Le personnel de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes devient le personnel de l’Autorité de Régulation des Page 58 sur 59