Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications - Service de télécommunications : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de télécommunications, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de télécommunications ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; - Services à valeur ajoutée : tous services de télécommunications qui, n’étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de télécommunications finales, ajoutent d’autres services au service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications ; - Services d’information et de communication : services impliquant l’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de télécommunications ; - Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications ; - Service de radiodiffusion : tout service de télécommunications par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons ; - Spectre des fréquences radioélectriques : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 3.000 GHz ; - Technologies de l’information et de la communication (TIC) : technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations et incluent celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications y compris de télécommunications ; - Télécommunications : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de toutes natures par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques ; - Télédistribution : la transmission ou la retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système de terre approprié, ou produits localement, à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien ; - UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; - Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de télécommunications ouvert au public ; - Utilisateur final : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de services de télécommunications accessibles au public. Page 9 sur 59