Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications - la description complète des interfaces d’interconnexion proposées et notamment le protocole de signalisation et éventuellement les méthodes de chiffrement utilisés pour ces interfaces ; - le cas échéant, les conditions techniques et tarifaires de la sélection du transporteur et de la portabilité des numéros. Article 50. Les opérateurs puissants respectent le principe d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts pertinents, c’est-à-dire les coûts des composantes du réseau ou des structures de gestion de l’opérateur intervenant effectivement dans la prestation d’interconnexion. Article 51. Les catalogues d’interconnexion sont approuvés par l’Autorité de régulation et sont publiés sur les sites Web des opérateurs puissants, des opérateurs d’infrastructures et de l’Autorité de régulation. Article 52. Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. CHAPITRE II. - DEGROUPAGE DE LA BOUCLE LOCALE. Article 53. L’Autorité de régulation veille à ce que : - les nouveaux entrants puissent accéder à la boucle locale sur la base d’un calendrier prédéfini ; - les nouveaux entrants soient tenus, de par le cahier des charges, à un déploiement minimal d’infrastructure tandis que les opérateurs puissants s’engagent à leur fournir l’accès aux paires de cuivre en même temps que la possibilité de co-localisation dans leurs propres locaux pour faciliter le dégroupage. Article 54. L’offre technique et tarifaire de dégroupage, comprenant la liste des services offerts, est approuvée par l’Autorité de régulation. Article 55. Les conditions d’application du présent chapitre sont précisées par décret. CHAPITRE III. - SELECTION DU TRANSPORTEUR. Article 56. L’Autorité de régulation prend les dispositions nécessaires pour que la sélection du transporteur soit introduite, au minimum, dans sa forme appel par appel. Cette obligation d’offre de sélection incombe à tous les opérateurs puissants. L’opérateur puissant doit être invité à procéder aux modifications techniques au niveau de ses autocommutateurs afin Page 25 sur 59