Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127
Nonobstant la réparation du préjudice au profit du consommateur, ce dernier peut restituer le
produit en l’état s’il n’est pas conforme à la commande ou si le vendeur n’a pas respecté les délais
de livraison et ce, dans un délai de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la date de
livraison.
Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses conformément aux
dispositions de l’article précédent.
Article 62
Sous réserve des dispositions de l’article 60 de la présente ordonnance et à l’exception des vices
apparents ou cachés, le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :
- s’il reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisées ou des
produits périssables ou qui ne peuvent être réexpédiés ;
- lorsqu’il décèle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés
ou téléchargés ;
- l’achat de journaux et magazines.
Article 63
Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au
consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat conclu entre le vendeur et le
tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.
Article 64
A l’exception des cas de mauvaise utilisation, le vendeur supporte, dans les cas de vente avec
essai, les risques auquel le produit est exposé et ce, jusqu’à l’accomplissement de la période
d’essai du produit.
Est considérée nulle et non avenue, toute clause exonératoire de responsabilité contraire aux
dispositions du présent article.
Article 65
Dans le cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, le vendeur doit en informer le
consommateur dans un délai maximum de 24 heures avant la date de livraison prévue au contrat et
rembourser conformément aux dispositions de l’article 60 l’intégralité de la somme payée à son
titulaire.
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